Installation d'une terrasse

Avec les beaux jours, vous souhaitez proposer à votre clientèle une table en terrasse : attention, il faudra respecter une procédure qui consiste à obtenir une occupation du domaine public. 

En tant que propriétaire d’un fond de commerce (situé en rez-de-chaussée et ouvert au public), il est possible d’obtenir l’aménagement d’une terrasse, voire de disposer d’un étalage (bac à glace, appareil de cuisson…) mais pas question de s’étaler n’importe où et n’importe comment pour valoriser votre établissement. 

La demande préalable

Installer une terrasse devant un commerce nécessite une autorisation préalable. 
Qu’elle soit accolée à la devanture du commerce ou placée en bordure de trottoir (contre-terrasse, contre-étalage), l’occupation d’un emplacement situé sur le domaine public nécessite une autorisation préalable. 
Le cafetier ou le restaurateur doit demander un permis de stationnement à la mairie pour une occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage par exemple) ou à la préfecture s’il s’agit d’un emplacement sur une route nationale, départementale ou sur certaines artères de la ville. 
Il faut préciser qu’une occupation avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol, etc.) implique une permission de voirie de la mairie pour une occupation du domaine public communal.
 

Le dépôt de la demande 

La demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être faite grâce à un formulaire accompagné des documents adéquats.
La demande doit être établie par le biais d’un formulaire (Cerfa n° 14023*01), intitulé « demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux ». 
Le formulaire est téléchargeable ci-contre ou sur le site service-public.fr.
 
Quant à la liste des documents nécessaires, elle peut varier selon les communes concernées. Elle comprend notamment :

• une copie du certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (extrait Kbis) ;
• pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce et une copie du Permis d’Exploitation ;
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
• une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;
• un descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés (plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir) ;
• un relevé d’identité bancaire.

L’administration a DEUX MOIS maximum à compter de la réception de la demande pour y répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la permission de voirie ou le permis de stationnement est réputé refusé.
 

Une autorisation précaire, révocable, personnelle

L’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable par l’autorité administrative qui l’a donnée.
Quel que soit le type d’autorisation demandée, celle-ci est toujours accordée pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement. Les dates de début et de fin d’autorisation étant précisées dans l’arrêté délivré par l’autorité administrative compétente.
L’autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment pour un motif d’ordre public, un manquement à la réglementation, l’exécution de travaux, le déroulement d’une manifestation…
IMPORTANT : l’autorisation est personnelle. Elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion de la cession du commerce. 
Dans l’hypothèse d’un changement d’activité ou de cession de fonds de commerce, l’autorisation d’occuper le domaine public est automatiquement abrogée. Le repreneur du commerce doit alors présenter une nouvelle demande d’autorisation que l’administration n’est évidemment pas tenue de lui accorder.
 

Le paiement d’une redevance

L’autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance.
L’installation d’une terrasse est soumise au paiement d’une redevance. 
Le montant varie en fonction de la superficie de l’installation, de sa localisation, du mode d’usage et de la durée d’exploitation et il est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
 

Les conditions à respecter

Le professionnel qui obtient une autorisation d’occupation du domaine public s’engage à un certain nombre d’obligations.
En général, les communes regroupent l’ensemble des conditions à respecter après l’attribution d’une autorisation d’occupation dans une charte d’occupation du domaine public à titre commercial. Peut ainsi figurer : 
– ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou les véhicules de secours ;
– laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;
– respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation ;
– installer des équipements de qualité (dans un style ou des matériaux parfois imposés par la commune pour respecter l’harmonie du lieu) ;
– respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires.