Permis d'exploiter

Ouverture ou reprise d’établissement / formation obligatoire

Public

Depuis le 2 avril 2007, tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licence III et IV) et à partir du 1er avril 2009, toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la licence « restaurant » doit passer le Permis d’exploitation. Pour les personnes ayant une ancienneté de 10 ans minimum dans la gérance d’un établissement, la formation au Permis d’exploitation se limite à un jour.
Objectifs de la formation :
A l’issue de cette formation, les participants doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. Elle permet d’acquérir les outils permettant la maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons (gestion des licences, affichage, étalage), de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurants ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.