Diffusion d'une musique
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Les bars, cafés et restaurants qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent, en plus des droits d’auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs pour ce qui est appelé la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement. Elle est collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spre).
Barèmes de la redevance SACEM
Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent du nombre de places assises dans l’établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée) et de l’importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d’habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Un forfait réduit s’applique aux établissements adhérents à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem.
Si l’établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n’est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar, par exemple), en retenant le principe d’une place par m².
Réductions et majorations
Lorsqu’une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l’établissement bénéficie d’un abattement de 50 % pour le tarif Sacem et est qualifié de « petit café » pour le montant Spre.
Les établissements dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l’exercice écoulé peuvent bénéficier d’un abattement de 15 %. L’exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.
Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n’a lieu qu’une partie de l’année, le tarif retenu est équivalent à 30 % du tarif annuel pour une durée d’ouverture jusqu’à 3 mois. Au-delà, un complément de 10 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d’exploitation jusqu’au 10e mois inclus.
Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi…), le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l’un des deux appareils est un simple récepteur radio.
Depuis le 1er janvier 2018, la SACEM met en place un dispositif qui concerne les établissements situés dans une commune comportant jusqu’à 2000 habitants (population de référence) et réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.
Ces établissements bénéficient :
-d’un abattement sur le montant des droits d’auteurs de 25% pour les diffusions de musique de sonorisation ;
-d’un abattement sur le montant des droits d’auteurs de 10% pour les animations musicales attractives
Barèmes de la redevance Spre
À la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d’auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spre.
Autres lieux sonorisés
Les lieux sonorisés qui n’ont pas de barème spécifique sont facturés sur la base de 65 % du droit d’auteur.
Ces lieux peuvent être notamment : véhicule sonorisé, parc de stationnement, parc d’attraction, aéroport, aire de jeux, centre de sports individuels et collectifs, piscine, plage payante, cours de danse et de gymnastique, chambre d’hôtels, chambre d’hôtes, établissement d’enseignement, laverie automatique, salle d’attente et de détente, salle de jeux, ascenseur, espace en plein air, bureau ouvert au public…
Par exception, les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles à but non lucratif, bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation.
Montant minimum
Pour chaque type d’établissement existe un montant annuel minimum de perception de la taxe.